Question de : Mme Isabelle Attard
Calvados (5^e circonscription) - Écologiste

Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le manque de clarté de la stratégie française à l'égard des dispositions de protection des investissements dans le cadre des accords de libre-échange récemment conclus avec le Canada et en négociation avec les États-unis. Mercredi 25 février 2015, elle a eu connaissance d'une note du SGAE à l'attention des eurodéputés français qui appelait ceux-ci à atténuer la position critique de l'ISDS défendue dans le projet de résolution du député Bernd Lange actuellement en cours d'élaboration au sein du Parlement européen. Elle a également pris connaissance de la réponse du secrétaire d'État par l'intermédiaire du journal Médiapart, où il met en cause la technostructure gouvernementale, puis de la note rectificative communiquée le jeudi 5 mars 2015 aux eurodéputés, qui présente le mécanisme ISDS comme et ni utile ni nécessaire. Elle souhaite savoir si l'épisode traduit des rivalités internes à la haute administration française ou bien de réels antagonismes au sein du Gouvernement sur le dossier TAFTA. Les deux chambres du Parlement français ont voté des résolutions très critiques à l'égard des mécanismes dits ISDS dans les accords conclus respectivement avec le Canada et les USA. M. Fekl, qui dispose de la tutelle politique sur ce dossier, affirme porter auprès de nos partenaires européens et internationaux des propositions totalement neuves sans rapport avec ce qu'est l'arbitrage d'investissement aujourd'hui. Elle souhaite savoir si le Gouvernement soutient effectivement l'approche du secrétaire d'État ou s'il coexiste en son sein des positions contradictoires.