Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la discrimination à l'encontre des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), suite à la loi FATCA adoptée aux États-unis et à l'accord intergouvernemental sur cette loi, signé par M. Moscovici, ancien ministre de l'économie et des finances. Les SCPI font en effet l'objet de discrimination au regard des autres institutions financières. Alors que les SCPI pourraient être considérées comme des « institutions disposant d'une base de clientèle locale » telles que définies dans l'annexe II de l'accord intergouvernemental, elles en sont écartées. Or les détenteurs américains sont obligés de vendre leurs parts dans ces sociétés, les contraignant au paiement de lourds impôts sur les plus-values. Il lui demande quelles mesures comptent être prises afin que les SCPI puissent être considérées comme des institutions locales.