Réponse publiée le 5 juillet 2016

Les conventions fiscales et, en particulier, celle du 2 mai 1975 liant la France et le Canada, ne sont généralement applicables qu'aux seuls résidents de l'un ou l'autre de ces Etats. Outre l'élimination des doubles impositions, elles ont également pour objet de prévenir l'évasion fiscale et il est essentiel de s'assurer qu'elles n'ouvrent pas la voie à des pratiques abusives. En ce sens, le paragraphe 3 de l'article 29 de la convention franco-canadienne prévoit que les parties peuvent prescrire les formalités que doivent accomplir les résidents d'un État contractant pour obtenir dans l'autre les avantages conventionnels, lesquelles formalités peuvent comprendre la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence. Ainsi, les résidents du Canada qui souhaitent bénéficier de ces avantages au titre de leurs revenus de source française doivent produire auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) une attestation de résidence no 5000. Cette procédure permet au résident de bénéficier au moment du virement de son dividende notamment du taux réduit conventionnel (en lieu et place de la procédure normale qui passe par un remboursement de la différence entre le taux de droit national appliqué et le taux conventionnel à l'occasion d'une démarche administrative). Cette formalité, qui doit être renouvelée annuellement, permet à l'administration de vérifier, comme il est nécessaire, que le demandeur est éligible aux taux réduits de retenue à la source prévus par la convention. L'annualité de cette obligation est cohérente avec l'objectif de confirmer la résidence fiscale du contribuable. À cet égard, sa remise en cause pourrait conduire à l'octroi d'avantages indus, ce qui serait tout à fait indésirable en matière tant de finances publiques que de justice fiscale et irait à l'encontre de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l'évasion fiscale. Le dispositif actuel permet ainsi d'assurer un équilibre satisfaisant entre ces impératifs et la simplicité des formalités demandées au contribuable.