Réponse publiée le 8 mars 2016

A la suite de la décision du Tadjikistan de ne plus appliquer la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique du 4 octobre 1985, avec prise d'effet au 1er janvier 2015, les contribuables ne peuvent plus se prévaloir de ce texte. S'agissant des relations fiscales entre la France et le Tadjikistan, et au regard de la perspective de la négociation d'une nouvelle convention fiscale, la priorité porte sur l'implication de cet Etat dans les travaux internationaux en matière de coopération fiscale. A cet égard, le Tadjikistan ne compte pas parmi les 126 Etats ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements mis en place par l'organisation de coopération et de développement économiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le développement de la coopération entre les Etats, et il s'agit d'une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et éviter les abus. L'adhésion du Tadjikistan aux principes internationaux de l'assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial et la constitution de capacités administratives, à cet effet, constitue donc un nécessaire préalable à l'engagement d'une négociation conventionnelle. Enfin, sur un plan pratique, il est précisé qu'en l'absence de convention fiscale, si l'ensemble des conditions de déduction sont remplies, les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l'impôt tadjik pour la détermination de leur bénéfice imposable en France.