Réponse publiée le 5 avril 2016

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est depuis l'origine fondée sur le principe du paiement fractionné de la taxe, qui répartit le recouvrement sur l'ensemble des opérateurs de la chaîne économique, afin de limiter les risques de pertes pour le Trésor en cas de défaillance des opérateurs redevables de la taxe. Ce principe, que l'auteur de la question qualifie de « TVA inter-entreprises », est ainsi en fait le principe cardinal de la TVA. Ce système de perception de l'impôt est reconnu comme très robuste au point d'avoir été adopté par 150 pays dans le monde. S'agissant des risques de fraude induits par ce mécanisme, des pistes d'évolution du système commun de la TVA ont été proposées dans le cadre des travaux sur l'avenir de la TVA qui se tiennent au niveau européen, et qui visent précisément à corriger les points de vulnérabilité. En tout état de cause, en dépit de ces risques parfaitement identifiés, ce système demeure incomparablement supérieur à un système de taxe sur le chiffre d'affaires auquel aboutirait la suppression du paiement fractionné. En effet, l'abandon de ce principe au profit d'un système basé uniquement sur la collecte de TVA lors de la vente du produit au consommateur final comporterait de nombreuses fragilités. Cela nécessiterait, tout d'abord, de distinguer précisément la vente ou la prestation qui relève d'une consommation finale de celle qui correspond à une consommation intermédiaire, ce qui serait source de complexité de gestion et d'insécurité juridique pour les agents économiques tout en étant facteur de risque budgétaire et contentieux pour les administrations fiscales. Ensuite, l'impôt serait intégralement recouvré auprès des détaillants. Le risque de moindre recouvrement, du fait notamment de fraudes organisées ou de défaillances, serait donc très élevé, et ce d'autant que ces opérateurs sont nombreux et souvent fragiles. Au contraire, le système des paiements fractionnés répartit le recouvrement de l'impôt sur la totalité des agents économiques, et la collecte est concentrée sur les entreprises qui créent le plus de valeur ajoutée, qui sont aussi celles qui sont les plus stables en raison de leurs moyens et de leur marge. Enfin, la modification substantielle proposée ne serait pas conforme à la législation communautaire et notamment à la directive no 2006/112/CE qui encadre de façon très stricte les règles de la TVA. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable aux mesures envisagées par l'auteur de la question.