Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les critères d'aides à l'installation des agriculteurs. Les nouvelles règles de la politique d'installation ont fixé un plafond de 1 200 000 euros de chiffre d'affaires par exploitation pour l'accès aux aides à l'installation sans tenir compte du nombre d'actifs présents par exploitation. Ce seuil plafond se calcule à travers la PBS (Production brute standard) à partir de références de 2007. Ce seuil, imposé par l'Union européenne, mais dont le montant a été défini au niveau national va exclure de manière ciblée les exploitations sociétaires avec plusieurs dans certaines productions. Seront ainsi exclus les élevages avec plus de 400 truies naisseurs-engraisseurs les élevages avicoles de plus de 4 440 m² de poulailles ainsi que les élevages mixtes de plus de 250 vaches laitières et 250 truies. En Bretagne ce seuil va exclure dès le premier trimestre plus de 19 candidats en porc et volaille sans compter les exploitations mixtes avec production laitière. C'est pourquoi il lui demande si, au regard des contraintes spécifiques de ces productions et de la réalité économique des exploitations, le Gouvernement serait disposé à revoir les bases de calcul du PBS en exprimant le seuil plafond par actif et non par exploitation.