Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Chrétien appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur l'inquiétude des associations au sujet du financement que les collectivités peuvent leur octroyer pour leurs actions en matière de droit des femmes et de l'égalité et l'absence de garantie prévue dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière de compétence des collectivités sur ces actions. Il souligne que le projet de loi crée en son article 2 un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Ce schéma fixera notamment les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais rien n'est spécifié concernant l'aide financière aux initiatives menées en la matière par les acteurs associatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir prévoir un dispositif en la matière dans la perspective de l'examen en seconde lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.