Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret statutaire sur les obligations réglementaires de service (décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré) à l'encontre des professeurs agrégés. Cette nouveauté réglementaire entrera en vigueur à la rentrée 2015. En vertu de l'article 3 de ce décret, en réponse à des besoins spécifiques et avec l'accord des enseignants, ces derniers ont la possibilité d'exercer des missions particulières, soit au sein de leur établissement, soit à l'échelon académique. Les enseignants concernés par ces missions particulières bénéficiant alors d'un allègement de leur service sur décision du recteur, après proposition du conseil d'administration de l'établissement d'affectation si la mission est exercée au sein de celui-ci. Les charges particulières qui jusqu'alors étaient valorisées en heures supplémentaires (heures de laboratoire, gestion d'un parc informatique...), font l'objet de nouveaux dispositifs de pondération du service d'enseignement. Une indemnité pour mission particulière (IMP) se substitue aux rémunérations dispensées par les chefs d'établissement en HSE (heures supplémentaires effectives) ou HSA (heures supplémentaires annuelles) dans le cadre de projets divers. Les missions ou charges particulières ainsi que la coordination discipline entreront dans le champ de cette IMP. S'agissant des agrégés, la mise en oeuvre de l'IMP entraîne une baisse de rémunération conséquente. Le taux moyen annuel d'indemnisation est de 1 250 euros contre un taux annuel d'une HSA d'agrégé qui variait entre 1 538 et 1 846 euros. C'est regrettable compte tenu de la contribution de ces enseignants à l'excellence de la formation. La bonne rémunération des enseignants et leur égal positionnement vis-à-vis d'elle paraissent compromis par les nouveautés réglementaires qui s'appliqueront à la rentrée prochaine. Par la création des IMP, la part indemnitaire de la dotation d'établissement s'en trouve alors augmentée, mais dans des proportions encore trop incertaines et contraintes par l'enveloppe notifiée par le recteur. La mise en œuvre de l'IMP, la soumission des missions à cette indemnité, dépendra du conseil pédagogique sous l'égide du chef d'établissement. La question de l'équité des situations des enseignants se pose alors avec vigueur. Les enseignants craignent de voir leur rémunération baisser et dépendre d'une mise en concurrence de leurs missions par le conseil pédagogique de leur établissement.