titres de séjour
Publication de la réponse au Journal Officiel du 29 septembre 2015, page 7486
Question de :
Mme Catherine Troallic
Seine-Maritime (8e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la durée de validité des cartes de résident en France. Depuis le 1er janvier 2014 et ce dans une logique de simplification, les cartes nationales d'identité qui étaient valables 10 ans le sont 15 ans. Ce changement a mis fin à un alignement entre la carte d'identité et la carte de résident, auparavant, elles devaient toutes deux être renouvelées tous les 10 ans. Dans une logique de poursuite de la politique de simplification, notamment pour de très nombreux étrangers en situation régulière qui résident en France depuis plusieurs années et ont la volonté d'y rester durablement, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'allonger la validité des cartes de résident à 15 ans pour ainsi les réaligner sur les cartes d'identité.
Réponse publiée le 29 septembre 2015
En réponse à la question portant sur la durée de validité de la carte de résident (10 ans) suite au prolongement de la durée de validité de la CNI (portée à 15 ans), il n'y a pas à ce jour de réflexion sur l'opportunité d'aligner la durée de validité de ces cartes. En effet, les publics concernés par ces cartes étant distincts, l'alignement de leurs durées de validité ne paraît pas se justifier en termes de simplification pour les usagers. En revanche, une réflexion est portée par le Ministère de l'intérieur en lien avec le Ministère des affaires étrangères sur la simplification du processus de demande et de renouvellement de la carte de résident, pour, d'une part, éviter aux usagers l'obligation de transmettre aux administrations concernées plusieurs fois les mêmes informations et pièces justificatives ; et d'autre part, limiter le nombre de déplacements exigés pour la réalisation de ces procédures.
Auteur : Mme Catherine Troallic
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Réforme de l'État et simplification
Ministère répondant : Réforme de l'Etat et simplification
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 juillet 2015
Dates :
Question publiée le 31 mars 2015
Réponse publiée le 29 septembre 2015