recrutement
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de l'article 776 du code de procédure pénale. Le 6° de cet article dispose expressément que « les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation ». Il lui demande si cette possibilité de contrôle préalable est mise en œuvre de manière systématique par ces dirigeants, au titre de la protection des mineurs.
Réponse publiée le 14 juillet 2015
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776 du code de procédure pénale sont complétées par l'article D. 571-4 du même code. Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil concernés, régis par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la santé publique ou mettant en oeuvre des mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire, ne relèvent pas de l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; la demande de délivrance du bulletin n° 2 et la réponse du casier judiciaire se font, selon la structure d'accueil concernée, par l'intermédiaire des directions territoriales de la jeunesse et des sports ou de la protection judiciaire de la jeunesse ou par celle des agences régionales de santé conformément à l'article D. 571-4 précité.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 31 mars 2015
Réponse publiée le 14 juillet 2015