Réponse publiée le 27 septembre 2016

Les MJD-NG ont été créées, à partir de 2010, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, dans des zones rurales où des juridictions avaient été supprimées afin d'y maintenir une présence judiciaire de proximité. Des dispositifs contact visio justice (CVJ), permettant aux usagers de pouvoir entrer en contact avec des tribunaux de grande instance de rattachement distants, y ont été installés. Si les premières MJD ont été implantées majoritairement dans des zones urbaines en difficulté et marquées par un fort taux de délinquance, l'objectif retenu dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire était de rechercher, par le biais d'implantations d'établissements judiciaires, un palliatif à la suppression de juridictions. Le bilan sur les bornes CVJ de ces MJD dites de nouvelle génération, non pourvues de greffiers, tel que réalisé par le SADJAV s'est avéré mitigé, ce dispositif étant peu utilisé et ne répondant pas en réalité aux attentes des usagers qui privilégient majoritairement le contact humain. Il convient en effet de relever que les objectifs assignés aux MJD, à savoir essentiellement, favoriser l'accès au droit et assurer une présence judiciaire de proximité (article R131-1 du COJ) impliquent, au-delà d'une variété d'intervenants, une animation de qualité, également tournée vers les activités judiciaires, qui est garantie par l'affectation d'un greffier des services judiciaires. C'est ainsi qu'il a été décidé dans le cadre du projet sur la justice du 21ème siècle de systématiser l'affectation de greffiers, et ce, conformément aux dispositions de l'article R131-10 du COJ, dans l'ensemble des MJD, et notamment dans les MJD dites de nouvelle génération. De plus le ministère a demandé aux conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), impulsant au niveau local la politique d'accès au droit, la mise en place d'actions spécifiques ainsi que des permanences adaptées au public cible. Le renforcement de cette politique répond à la nécessité d'assurer une justice plus proche des citoyens, de moderniser et de renforcer l'accès au droit dans des zones rurales éloignées des juridictions. Le ministère de la justice a donc déjà mis en application la recommandation de la Cour des comptes.