Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les graves dysfonctionnements de l'institution judiciaire concernant la transmission à l'administration par la justice d'informations en matière de condamnations pour agressions sexuelles. Récemment, un directeur d'une école primaire, également enseignant, a été placé en garde à vue pour agressions sexuelles sur mineurs et a reconnu avoir commis plusieurs viols sur les enfants dont il avait la charge dans l'exercice de ses fonctions. Cet homme avait déjà été condamné en 2008 à six mois de prison avec sursis avec mise à l'épreuve durant 2 ans, avec notamment une obligation de soins, pour des faits à caractère sexuel commis en 2005 et 2006. Pourtant, en dépit de cette condamnation, son académie indique ne pas avoir été informée de sa condamnation et l'interdiction d'exercer au contact d'enfants n'a pas été prononcé par la justice. En outre, la condamnation de cet homme en 2008 pour détention d'images pédopornographiques a bien été inscrite au casier judiciaire, mais uniquement dans le bulletin n° 1, qui n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire et n'est pas consultable par l'employeur. Certes, la condamnation de cet homme a été initialement inscrite aux bulletins n° 1 et n° 2, et était donc pour un temps accessible à l'académie. Mais lorsque la condamnation a été considérée comme non-avenue, une fois le délai de mise à l'épreuve terminé, elle a été effacée du bulletin n° 2 et n'a plus été visible que sur le bulletin n° 1. Compte tenu de ces éléments et l'extrême gravité des faits commis par cet homme, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour mettre fin à ces dysfonctionnements inadmissibles de la justice. Il lui demande notamment de prévoir que ce type de condamnations soit assorti d'une interdiction systématique d'entrer en contact avec des mineurs et d'une transmission systématique de la décision de justice à l'employeur ou l'autorité administrative de tutelle.