Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prononcer systématiquement la déchéance de la nationalité française pour les individus qui se sont rendus coupables d'actes terroristes. L'article 25 du code civil détermine cinq situations, très précises dans lesquelles le Gouvernement peut prendre la décision de déchoir par décret de sa nationalité un individu. Toutefois cette sanction ne peut concerner que ceux qui possèdent la double nationalité car, dans le cas contraire, cette décision conduirait à rendre la personne apatride, ce qui est contraire à l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ensuite, il faut qu'elle ait acquis la nationalité française et ce, depuis moins de dix ans. Autrement dit, il ne faut pas qu'elle soit française de sang ou de sol. Le 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé la déchéance de nationalité d'un djihadiste franco-marocain, condamné pour terrorisme et celui-ci s'est vu retirer la nationalité française. Les sages ont considéré que si les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation, la différence de traitement instituée dans le but de la lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d'égalité. Ils ont, par ailleurs, jugés conformes à la Constitution la prise en compte des actes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française. Il faut enfin souligner que, selon les chiffres publiés par le ministère de l'intérieur pour 2013, l'indice moyen d'intention de conservation de la nationalité d'origine pour les personnes ayant acquis la nationalité française par décision de l'autorité publique est de 95 %. On peut donc déduire de ces chiffres, par extrapolation, que la très grande majorité des Français ayant commis des actes de terrorisme, en France ou à l'étranger, possèdent la double nationalité et qu'il est donc envisageable de les déchoir de leur nationalité française. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour prononcer rapidement et systématiquement la déchéance de la nationalité française à l'encontre des binationaux qui se sont rendus coupables d'actes de terrorisme en France ou à l'étranger ou sont partis rejoindre des groupes et organisations terroristes étrangers.