Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles de transcription des permis de conduire étrangers. La réglementation actuelle prévoit que les titulaires de permis de conduire étrangers délivrés par des pays n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace économique européen ont l'obligation de faire transcrire ces documents dans un délai d'un an à compter de leur installation définitive en France. Passé ce délai, ces permis de conduire ne sont plus reconnus sur le territoire national et ne peuvent plus faire l'objet d'un échange. Il apparaît cependant que cette législation est bien souvent méconnue par les intéressés, notamment par les personnes titulaires d'une double nationalité et ne vivant que partiellement en France, parfois depuis plusieurs décennies. Pour les intéressés arrivés en France voici plus de trente ans, la réglementation applicable n'était pas celle d'aujourd'hui. Or, à défaut d'accident routier ou de contrôle portant sur cet aspect, les services de gendarmerie ne sensibilisent pas de façon systématique à la nécessité de procéder à une transcription. Ceci est d'autant plus vrai qu'en cas de contrôle, les titulaires d'une double nationalité ont la possibilité de présenter leurs documents d'identité délivrés par le pays étranger. La méconnaissance de cette réglementation aboutit à des situations ubuesques où des titulaires de permis étrangers résidant en France depuis plusieurs décennies peuvent, par exemple suite à un vol ou à une perte, se voir sans permis alors qu'ils ont conduit durant de nombreuses années sur le territoire national sans jamais avoir été sensibilisés à cette question. La seule issue consisterait à se domicilier à l'étranger avant de se réinstaller en France. Face à cette situation, il souhaite le sensibiliser sur la nécessité d'assouplir la réglementation applicable afin de faciliter les démarches des personnes titulaires d'une double nationalité ou effectuant des allers-retours réguliers avec leur pays d'origine.