taux
Question de :
Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de baisser la TVA appliquée aux tarifs de l'électricité. Alors que l'abonnement souscrit par les particuliers est assujetti à une TVA réduite de 5,5 %, une TVA au taux de 20 % est appliquée à la consommation. Alors que, d'une part, de plus en plus de ménages connaissent la précarité énergétique et ne parviennent plus à payer leurs factures et que, d'autre part, les tarifs de l'électricité évoluent structurellement à la hausse, l'État dispose avec la TVA d'une marge de manœuvre non négligeable pour agir. Actuellement, l'effet d'une hausse des tarifs est mécaniquement aggravé par une hausse des recettes fiscales de l'État. Or un taux réduit de TVA se justifie d'autant plus que l'énergie est un bien de première nécessité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un taux réduit de TVA sur tout ou partie de la consommation d'électricité des particuliers, comme cela a été fait pour l'abonnement.
Réponse publiée le 30 juin 2015
Conformément au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribué par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. L'extension de ce taux aux consommations d'électricité, et par extension aux autres consommations d'énergie, n'est pas envisagée dès lors que son coût serait important et que la mesure ne pourrait être ciblée sur les ménages aux revenus modestes. En revanche, conscient que les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables, le Gouvernement s'est attaché à renforcer et étendre le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en faveur des ménages vulnérables, dispositif qui constitue un des principaux outils de lutte contre la précarité énergétique et qui devrait être remplacé par la mise en place du chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie que le Gouvernement a proposé d'instituer dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En outre, des dispositifs fiscaux ou financiers ont été adoptés ou renforcés par le Gouvernement afin d'améliorer la performance énergétique des logements en encourageant les travaux de rénovation pour économiser l'énergie et faire baisser la facture énergétique des ménages, qu'il s'agisse du taux réduit de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou l'éco-prêt à taux zéro. Enfin, un ensemble de dispositions sont proposées dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte pour accélérer et accompagner la rénovation thermique des bâtiments.
Auteur : Mme Delphine Batho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 31 mars 2015
Réponse publiée le 30 juin 2015