Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Les Républicains

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin, dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'application des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, telles que le règlement, le cahier des charges, s'il a été approuvé, ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Ainsi, il revient aux services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols d'abandonner toutes références à ces règles de lotissement et d'instruire des dossiers en fonction du seul règlement d'urbanisme du PLU. Toutefois, la question se pose de l'application de l'article L. 442-9 dans les communes où les règles contenues dans les documents du lotissement ont été intégrées directement au PLU et en constituent des annexes. En effet, instruire les demandes d'autorisation d'occupation des sols en vertu des seules règles du PLU, quand celles-ci sont en parties composées des règles du lotissement, reviendrait à perpétuer l'application de ces mêmes règles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage le Gouvernement pour que soit clarifiée la portée exacte du deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et pour que soit précisé s'il s'applique également dans le cas où les règles du lotissement sont parties intégrantes du PLU, au titre d'annexes.