Question de : M. Bertrand Pancher
Meuse (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la convention du régime d'assurance chômage. Le 22 mars dernier, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation. Cet accord vise notamment à modifier le régime d'indemnisation du spectacle qui s'y oppose vivement. Ceci s'est matérialisé par les grèves des intermittents notamment au festival Renaissance de Bar-le-Duc, ville d'art et d'histoire, lesquels mettent en valeur le patrimoine historique de la ville. Parmi les mesures entreprises, on peut par exemple noter l'augmentation des cotisations de 2 %, ainsi que la création d'un différé d'indemnisation. Un cumul « revenu d'activité et allocation chômage » est également instauré avec un plafond mensuel fixé à 5 475,75 euros. Avec de telles mesures, le Gouvernement menace à terme l'existence même de certains acteurs du secteur de la création. Pour cela, un comité de suivi à l'Assemblée nationale de la réforme du régime d'indemnisation chômage des intermittents a été créé en 2003 puis réactivé en 2013 en vue de la nouvelle convention UNEDIC, lequel a pour but d'établir des propositions pour une plus grande justice sociale et une meilleure efficience économique. Alors que ce régime est régulièrement dénoncé par la Cour des comptes pour ses dépenses, on peut s'étonner qu'aucune proposition réalisée par le comité n'ait été examinée. Or il paraît évident que la création et le spectacle sont des domaines particuliers. Aujourd'hui, si le choix des pouvoirs publics est d'encourager la création et la production artistique, il est nécessaire de s'en donner les moyens en prenant en considération la précarité des emplois d'artistes. Cette réforme ajoute donc de la précarité à la précarité. Il conviendrait de revoir les mesures proposées en prenant en compte les propositions du comité de suivi de la réforme, notamment au travers d'une vraie réforme des annexes 8 et 10, sans oublier des mesures visant plus directement à tenter de limiter le recours à ce système. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.