Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts s'appliquant aux fonds de dotation. Parmi les critères autorisant la réduction d'impôt sur le revenu, il est mentionné « la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Il lui demande si, par extension, un fonds de dotation qui se fixerait pour objet le rayonnement d'une langue ou d'une culture régionale serait elle-même susceptible de bénéficier de ce mécanisme fiscal.

Question clôturée le 1er mars 2016
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Culture

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Finances et comptes publics

Date :
Question publiée le 7 avril 2015

Date de clôture : 1er mars 2016
Fin de mandat

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