Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Chrétien interroge M. le Premier ministre sur la censure de certains articles du collectif budgétaire 2012 par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2012-654 DC, rendue le 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a, en particulier, censuré l'article 40 de la loi de finances rectificatives (LFR) pour 2012 relatif à la fixation de la rémunération du Président de la République et des ministres. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'en modifiant le traitement du Président de la République et celui du Premier ministre, l'article 40 de la LFR méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs. Il ajoute que cette modification, insérée dans l'article 14 de la loi du 6 août 2002, déjà modifiée en 2007, n'a jamais été soumise au Conseil Constitutionnel. Le Conseil constitutionnel l'a donc censuré ainsi que le I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002. Aussi, il l'interroge pour savoir si le dispositif de cet article - qui figurait parmi les principaux engagements de campagne de François Hollande - sera effectivement mis en œuvre. Dans le cas contraire, avoir des ministres rémunérés comme sous le précédent quinquennat mais beaucoup plus nombreux, serait un mauvais signal au moment où le Gouvernement s'apprête à demander un surcroît d'effort aux Français.