nom
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur quant au nom qu'est autorisé à utiliser un candidat à des élections. Très concrètement, il lui est posé la question d'une candidate ayant divorcé et ayant repris comme nom usuel son nom de jeune fille. Il lui est demandé s'il lui est possible de se présenter en indiquant sur le bulletin de vote les deux noms accolés : celui de son ex-mari et son nom de jeune fille.
Réponse publiée le 15 janvier 2013
En application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Par ailleurs, la commission de propagande conformément à l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Aucune disposition du code électoral n'interdit à un candidat de faire figurer, en sus de son nom d'état civil, un nom d'usage comme par exemple le nom de son ex-conjoint sur ses bulletins de vote à condition que ces deux noms soient mentionnés sur la déclaration de candidature. Afin qu'ils soient pris en compte lors de la diffusion de la liste des candidats, les noms d'usage ou prénoms usuels que le candidat veut faire figurer sur ses bulletins de vote doivent être soulignés dans la déclaration de candidature.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013