Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les messages sonores des répétiteurs de feux piétons à l'intention des personnes aveugles. Une convention passée en 2007 entre la SACEM et le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire, n'assure pas l'exclusivité du message codé imposé par l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière car elle ne concerne que le territoire français. Il s'agit d'une convention de droit privé, aussi, n'importe quel organisme étranger peut utiliser la ritournelle concernée sur un support informatisé ou un smartphone. Le déclenchement possible de cette sonnerie peut induire en erreur un aveugle qui circule près de cette source sonore et l'encourager à traverser la rue même si le feu piéton est rouge. Par ailleurs, l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle empêche l'auteur d'une œuvre divulguée d'interdire les représentations gratuites dans un cercle familial et les copies privées, il n'y a donc pas d'obstacle à ce que chaque personne privée puisse utiliser cette ritournelle. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour modifier les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2002 afin d'assurer la sécurité des personnes aveugles.