Question de : M. Alain Marsaud
Français établis hors de France (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mode d'imposition des enseignants français en poste à l'étranger. Dans la plupart des conventions fiscales de non-double imposition, les personnels non-diplomates travaillant dans les établissements scolaires du réseau AEFE, sont imposables en France sur les revenus de leur travail au profit de ces établissements mais restent cependant résidents fiscaux de leur pays de résidence les obligeant à prendre en compte les revenus de source française dans leur déclaration de revenus de leur pays de résidence. Toutefois, cette situation n'est pas identique à l'ensemble des enseignants résidents de l'AEFE. En effet, bien qu'ils soient totalement employés et payés par l'AEFE, nombre d'entre eux sont ensuite détachés dans leur pays d'activité et sont contraints de se déclarer résidents fiscaux du pays de résidence. Devant ce manque total de clarté du statut des enseignants, il souhaiterait connaître les mesures que le ministre propose de mettre en œuvre pour que, dans un premier temps, les enseignants puissent savoir quelles sont exactement les obligations fiscales qu'ils doivent tenir et, dans un deuxième temps pour qu'une véritable égalité de traitement puisse être instaurée entre les personnels des ambassades et les enseignants, notamment en ce qui concerne la possibilité de continuer à déclarer et payer leurs impôts en France.