Question de : Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application du crédit d'impôt recherche au secteur du textile-habillement. Le collectif budgétaire de 1991 a étendu le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux frais liés à l'élaboration de nouvelles collections dans ce secteur. Le texte vise les entreprises industrielles. La doctrine administrative a élargi ce dispositif aux entreprises qui sous-traitent leur production, ce qui est le cas de la majorité des acteurs du secteur de la mode. Jusqu'à présent l'administration fiscale considérait que toutes les entreprises qu'elles soient industrielles ou non, qui sous-traitaient leur production, pouvaient bénéficier du dispositif. Mais depuis peu une divergence d'interprétation est apparue entre les services vérificateurs. Certains considèrent qu'une entreprise qui n'exerce pas d'activité industrielle et qui sous-traite l'ensemble de sa fabrication peut bénéficier du crédit d'impôt. D'autres services exigent des entreprises, même si elles sous-traitent, qu'elles aient aussi une activité industrielle propre, pour pouvoir bénéficier du CIR. Or la majorité des dépenses éligibles au calcul de ce crédit sont celles relatives à la création (bureaux de style, création de prototype, etc.) et non celles afférentes à la main d'œuvre des usines. In fine, si l'application la plus restrictive de l'administration prévalait, le crédit d'impôt recherche ne bénéficierait ni aux créateurs, ni aux industriels. Pourtant, cette mesure a permis de maintenir en France une création importante et reconnue qui constitue une réelle source d'emplois. Restreindre le champ d'application de ce dispositif aboutirait à vider la mesure de toute utilité pratique et à sanctionner un secteur dont la créativité est un atout pour la France. Aussi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre à la profession d'accéder réellement à ce dispositif et selon quelles modalités lorsque l'entreprise sous-traite une partie de sa fabrication.