Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est actuellement répartie entre 3 niveaux de collectivités locales : le bloc communal (26,5 %), les départements (48,5 %) et les régions (25 %). La très forte volatilité de cet impôt constatée au cours de ces dernières années et les conséquences que cela entraîne sur les budgets locaux, notamment du fait de la juxtaposition de ces variations avec la baisse des dotations, justifierait la création au niveau du bloc communal (communes et intercommunalités) d'un fonds de péréquation de la CVAE à l'instar de celui qui existe depuis plusieurs années pour les départements. Ce fonds de péréquation pourrait être alimenté au sein du bloc communal par les collectivités qui ont vu leur CVAE progresser depuis 2011, 1ère année de perception de cet impôt, davantage que l'inflation et dont le potentiel fiscal par habitant excède de plus de 5 % le potentiel fiscal par habitant moyen de la strate. Le produit de ce fonds serait versé aux collectivités ayant subi au cours des années 2013 à 2015 une perte annuelle moyenne de CVAE supérieure à 15 % du produit perçu en 2011, année de référence et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de la strate. Ce dispositif simple et pratique dans sa conception, comme dans sa mise en œuvre, serait par ailleurs totalement neutre pour le budget de l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à cette proposition.