compétences
Question de :
M. Sylvain Berrios
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur une clarification des différentes professions possédant la compétence juridique appropriée (CJA). Les textes de lois accordant la compétence juridique appropriée (CJA) manquent en effet de clarté. De ce fait, de nombreuses professions sont incertaines quant à leurs capacités de pouvoir dispenser des consultations juridiques, notamment les conseillers de gestion de patrimoine. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour clarifier l'attribution de ladite compétence et plus précisément pour celle de conseiller.
Auteur : M. Sylvain Berrios
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat