Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, selon cette loi, un avis sera établi dans les 8 jours à dater de l'admission jour concernant le maintien de la mesure pour le contrôle judiciaire obligatoire de quinzaine. La date butoir du 15ème jour passe au 12ème jour au 1er septembre 2014. Les certificats médicaux qui suivent doivent être effectués mensuellement. De plus, l'article 6 de la loi suscitée dispose qu'« à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». Ainsi, si cette disposition respecte pleinement le droit des usagers-justiciables, les coûts qu'elle génère restent trop souvent à la charge des personnes entendues et constituent un véritable obstacle au recours aux soins. Face à cette situation, ce serait logique si l'État assume la charge financière des conséquences qui en découlent et garantit l'égalité de traitement de tous sur le territoire national au regard des pratiques disparates constatées d'un tribunal de grande instance à un autre. C'est pourquoi, pour concrétiser le progrès que constitue la présence d'un avocat lors de l'audience d'un patient en soins sans consentement sans que cette disposition pèse financièrement sur ce dernier, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre.