Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'amélioration de la sécurité des forces de l'ordre. Au lendemain des attentats perpétrés contre Charlie Hebdo, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour renforcer la sécurité et l'efficacité des forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs missions. Afin d'aider les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à financer le renforcement de la protection des policiers municipaux, notamment en gilets pare-balles, le Gouvernement a décidé d'un accroissement de deux millions d'euros des ressources du fonds interministériel de prévention de la délinquance, représentant une aide à l'acquisition de 8 000 gilets. Concernant l'armement, il était annoncé que l'État mettra gracieusement à disposition des collectivités qui souhaitent armer leur police municipale des armes opérationnelles, dans la limite des stocks disponibles. Enfin, pour accompagner la généralisation des expériences d'interopérabilité des réseaux de radiocommunication des forces de sécurité nationale et des polices municipales, l'État subventionnera les communes et EPCI à hauteur de 30 % pour l'acquisition de postes de radio permettant à la fois une meilleure efficacité opérationnelle et une sécurité accrue des policiers municipaux par le déclenchement d'alertes générales en cas d'agression. Or, près de deux mois après l'annonce de ces mesures, plusieurs municipalités sont toujours dans l'attente des aides promises, les préfectures n'ayant encore aucune disposition ou circulaire leur permettant de mettre en œuvre des mesures. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais les collectivités locales pourront effectivement bénéficier de ces fonds.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Martial Saddier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 7 avril 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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