Réponse publiée le 25 août 2015

La lutte contre la fraude dans les transports publics est une priorité du Gouvernement. Le Comité national pour la sécurité dans les transports en commun qui a été réactivé en 2013 par l'actuel gouvernement traite ce sujet de manière prioritaire, aux côté des opérateurs SNCF, RATP, UTP et des autorités organisatrices de transports. Ce comité n'avait plus été réuni depuis 2010. La fraude dans les transports collectifs représente une perte de recettes conséquente estimée à environ 500 M€ pour tous les opérateurs, dont 300 M€ pour la SNCF et 100 M€ pour la RATP. Elle représente également une source de nuisance qui impacte l'image des services de transport, génère des situations conflictuelles pour les personnels et contribue à alimenter le sentiment d'insécurité pour les voyageurs. C'est pour cela que le Gouvernement a décidé pour cette année de prioriser l'intensification de la lutte contre la fraude. Le secrétariat d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, conjointement avec le ministère de l'intérieur, a proposé des actions en pleine concertation avec les opérateurs, lors du dernier comité national pour la sécurité dans les transports en commun. L'objectif est de mieux réprimer les contrevenants à travers de nouvelles mesures juridiques. Il s'agit notamment de : 1) L'octroi d'un droit de communication qui sera ouvert aux opérateurs, leur facilitant l'identification des fraudeurs en lien avec l'administration qui permettra la fiabilisation de l'identité et de l'adresse du contrevenant ; 2) L'abaissement de 10 à 5 du nombre d'infractions successives caractérisant le délit de fraude d'habitude ; 3) La modification du décret de septembre 2007 permettant aux agents (de la SUGE et du GPSR) exerçant leurs missions en civil de pouvoir verbaliser les fraudeurs, ce qui n'était pas possible jusqu'à maintenant ; 4) Faire de la vente à la sauvette dans les lieux de transports un délit (aujourd'hui, ce fait est puni par une contravention de 5e classe) ; 5) Modifier le décret du 22 mars 1942 pour simplifier la revalorisation de l'indemnité forfaitaire que doivent acquitter les contrevenants. Certaines de ces mesures nécessitent des évolutions législatives sur lesquelles le Gouvernement travaille actuellement.