Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté des étudiants en travail social à obtenir des stages auprès d'organismes d'accueil dans le cadre de leur formation en alternance. La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil. Il en ressort que les collectivités et établissement publics de santé ou du secteur médico-social sont tenus de gratifier leurs stagiaires dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations ou l'État. Il s'agit d'un progrès et d'une mesure d'équité entre tous les stagiaires. Cette mesure représente toutefois un coût réel pour ces structures d'accueil, estimé en 2014 à 7,4 millions d'euros pour les collectivités et structures citées. Suite à une large travail de concertation auprès représentants des collectivités territoriales (ADF, ARF), des établissements de formation (UNAFORIS) et des étudiants, mené par les ministères des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Gouvernement a décidé en février 2014 de la mise en œuvre d'un fonds de transition pour aider les structures nouvellement soumis à l'obligation de gratification, d'un montant de 5,3 millions d'euros. Elle lui demande de préciser les premiers résultats d'application de ce fonds ainsi que les moyens qu'elle envisage pour venir en aide aux étudiants rencontrant malgré tout des difficultés à décrocher des stages dans lesdits organismes.