Réponse publiée le 28 avril 2015

La réforme de l'inspection du travail a pour finalité un renforcement de l'efficacité de son action en faveur des salariés et de la concurrence loyale entre les entreprises. Elle s'est réalisée à effectif constant. En effet, le positionnement des agents au niveau national, régional ou local est sans incidences sur leur qualité d'agent de contrôle et l'exercice des missions qui leurs sont confiées en la matière. Le système d'inspection du travail s'inscrit, en nombre d'agents de contrôle, dans la moyenne européenne et a connu à partir de 2007 une augmentation substantielle de ses effectifs de contrôle dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT) et de la fusion des services d'inspection du travail. Ainsi, les effectifs d'agents de contrôle ont, entre 2007 et 2013, connus une augmentation de 33%, dans une période de diminution globale de effectifs de la fonction publique. S'il n'est pas prévu dans les prochaines années de nouvelle augmentation quantitative, le plan de transformation d'emploi de contrôleur en inspecteur du travail initié en 2013 va permettre un développement des compétences de ces agents. Enfin, la mise en place des unités de contrôle dotées de responsables va permettre par la décharge des fonctions de management effectuées jusqu'à lors par les inspecteurs du travail de dégager en temps de contrôle l'équivalent de près de 150 équivalents temps plein.