rémunérations
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Les Républicains
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut et la rémunération des praticiens hospitaliers. La majorité des médecins hospitaliers sont en effet bénéficiaires de ce statut mis en place en 1984. Il diffère de celui de la fonction publique, en particulier en ce qui concerne la rémunération. Celle-ci est en effet basée sur une grille statutaire de treize échelons, dont le dernier, atteint en une vingtaine d'année, peut durer dix à quinze ans. Or les rémunérations évoluent parallèlement à celles de la fonction publique et ont donc très peu évolué ces dernières années ; elles sont même gelées depuis deux ans. Pour la fonction publique, il a mis été en place la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat, calculées sur les quatre années antérieures. Les praticiens hospitaliers ne bénéficient cependant pas de cette mesure. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour répondre à cette inégalité qui se traduit pour les médecins du dernier échelon par une perte constante de pouvoir d'achat.
Réponse publiée le 6 août 2013
Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'évolution du traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes et heures supplémentaires. Les praticiens hospitaliers, n'étant pas fonctionnaires, ne sont pas concernés et il n'est pas envisagé de les rendre éligibles à ce dispositif. La ministre des affaires sociales et de la santé consciente des attentes des professionnels en termes d'attractivité de la carrière, souhaite mener une réflexion sur le statut de praticien hospitalier.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 6 août 2013