Réponse publiée le 19 mai 2015

Pour notifier les aides aux entreprises à la Commission européenne, deux vecteurs sont envisageables. La première possibilité est d'inscrire cette mesure spécifique dans les programmes de développement rural (PDR) de chaque région. La seconde possibilité est de l'adosser à un régime d'aide d'État exempté ou notifié. La gestion de certaines pollutions induites par les effluents agricoles, notamment les nitrates, est une problématique soutenue dans tous les PDR régionaux. Cependant certains PDR ne prennent actuellement pas en compte la gestion des pollutions pour le phosphore d'origine agricole. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, conscient de l'importance de l'enjeu de la résorption du phosphore a travaillé avec les régions, les agences de l'eau concernées et ses services déconcentrés pour identifier le support de notification le plus adapté pour les aides relatives à ce sujet. La voie d'un régime d'aide notifié spécifique a été retenue.