Réponse publiée le 29 janvier 2013

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux peuvent être mis en disponibilité sont fixées aux articles 72 et 73 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ainsi qu'au titre III du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. L'agent mis en disponibilité est placé hors de son administration d'origine et perd ses droits à l'avancement et à la retraite pendant toute la durée de sa disponibilité. En revanche, à son retour dans l'administration, il est réintégré au même échelon que lors de son départ. Dans la mesure où la réintégration n'est pas de droit, notamment en cas de mise en disponibilité pour convenances personnelles, puisqu'elle est subordonnée à l'existence d'un emploi vacant correspondant au grade de l'agent, c'est à celui-ci d'apprécier l'opportunité de solliciter une telle demande dans l'optique d'une progression de carrière. A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas l'évolution du régime de la mise en disponibilité.