réglementation
Question de :
M. Paul Salen
Loire (6e circonscription) - Les Républicains
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la déclaration des arrêts maladies à l'employeur. En cas d'arrêt maladie, la personne malade doit envoyer, sous 48 heures, sa feuille d'arrêt maladie au service médical de sa caisse d'assurance maladie ainsi qu'à son employeur s'il est salarié. Cependant, pour diverses raisons, certaines personnes malades choisissent de ne pas suivre la prescription du médecin concernant leur arrêt maladie. Or, dans l'exercice de certaines professions, avoir un salarié exerçant son activité tout en étant souffrant, que ce soit physiquement ou psychologiquement, peut mettre en péril ses collègues ou d'autres personnes. Aussi, il demande l'avis du Gouvernement concernant la mise en place de l'envoi de l'arrêt de travail par le médecin concerné à la sécurité sociale et à l'employeur si le patient arrêté exerce une profession où son état de santé pourrait mettre en danger autrui.
Auteur : M. Paul Salen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 14 avril 2015
Date de clôture :
2 février 2016
Retrait à l'initiative de l'auteur