Réponse publiée le 13 août 2013

L'article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique a modifié le II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ajoutant parmi les missions obligatoires assurées par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui leur sont affiliés, le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux. Par ailleurs, la loi a ajouté à ce même article 23 un paragraphe IV qui prévoit que les collectivités et établissements non affiliés peuvent adhérer à un bloc de compétences assurées par les centres de gestion, sans pouvoir choisir entre celles-ci. Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux fait partie des missions de ce bloc de compétences insécable. L'article 112 de la loi du 12 mars 2012 complète ce dispositif en prévoyant que les collectivités et établissements adhérents au bloc de compétences contribuent au financement des missions assurées dans ce cadre par les centres de gestion et il fixe à 0,20 % de la masse salariale le taux maximum de la contribution à leur verser. Ces amendements donnaient suite à une demande des centres de gestion tendant à étendre leurs attributions et à augmenter leurs ressources. Ces dispositions, consensuelles au Parlement, avaient fait l'objet d'une concertation avec les centres de gestion et les représentants des associations d'élus. Les collectivités non affiliées peuvent, soit assurer elles-mêmes le secrétariat, soit le confier aux centres de gestion dans le cadre du « bloc insécable » précédemment décrit. Dans le deuxième cas, et conformément à l'article 113, la contribution de la collectivité ne peut en tout état de cause pas dépasser le coût réel de la mission. Dans les deux cas, une concertation sera organisée avec les représentants des collectivités et des centres de gestion afin de définir les modalités pratiques et les services de l'État veilleront à assurer la continuité nécessaire pendant la phase de transition.