Réponse publiée le 18 août 2015

L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les dépenses réelles d'investissement retenues pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Il résulte de ces dispositions que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Ce décalage de deux ans tient au fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base des dépenses éligibles inscrites au compte administratif des bénéficiaires, qui est adopté au cours du premier semestre suivant l'année de réalisation des dépenses concernées. Ce principe connaît toutefois deux importantes dérogations qui permettent de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. En effet, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles bénéficient des attributions du FCTVA au cours de l'année de réalisation de leurs dépenses éligibles. En outre, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont accru leur effort d'investissement, perçoivent, à titre pérenne, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Il s'ensuit que les attributions du FCTVA sont désormais très majoritairement versées soit au cours de l'année de réalisation des dépenses éligibles (12 % du montant de la dotation en 2014), soit au cours de l'année suivant la réalisation des dépenses éligibles (66 % du montant de la dotation en 2014). Par ailleurs, il convient de souligner que ne sont éligibles au FCTVA que les dépenses réelles d'investissement qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 1615-1 et suivants et R. 1615-1 et suivants du CGCT. Ces dépenses doivent notamment avoir été grevées de TVA et concerner des biens destinés à intégrer le patrimoine du bénéficiaire et à être utilisés pour des activités non assujetties à la TVA. Avant de procéder à la liquidation des attributions du FCTVA et à la notification de leur montant, les services préfectoraux doivent donc effectuer un contrôle approfondi des états déclaratifs transmis par les bénéficiaires afin d'apprécier l'éligibilité des dépenses présentées. La réduction, voire la suppression du décalage de deux ans pour toutes les collectivités entraînerait une hausse brutale du coût budgétaire la première année d'application de la réforme du fait du versement des attributions du FCTVA au titre de deux (pour une réduction à un an) ou de trois années (en cas de suppression). En outre, le bilan que la Cour des comptes a dressé de la mesure tendant à verser le FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense conclut qu'elle n'a pas tant favorisé l'augmentation globale des investissements des collectivités locales que modifié leur mode de financement. Pour ces raisons, il ne semble pas souhaitable de revenir sur ce décalage de deux ans entre la dépense et la perception du FCTVA. Cependant, bien conscient des attentes des collectivités en matière d'amélioration des conditions de versement du FCTVA, le Gouvernement a demandé à la Caisse des dépôts et consignations de mettre en place des prêts à taux zéro à disposition des collectivités locales pour qu'elles bénéficient d'une avance sur les sommes que l'Etat leur verse au titre du FCTVA. Cette mesure vient conforter la trésorerie des collectivités locales pour qu'elles puissent financer dans de meilleures conditions leurs projets d'investissement.