droits de succession
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse du montant de la part par enfant non soumis aux droits de succession, mise en place en 2012. Le Gouvernement actuel a modifié le montant de la part par enfant non soumis aux droits de succession de 159 000 euros à 100 000 euros. Cette mesure, accompagnée des hausses d'impôts et de la TVA, a contribué à réduire le pouvoir d'achat des Français. En effet, l'ancien Président de la République avait augmenté cette part afin que les enfants puissent au mieux profiter du travail et de l'épargne de leurs parents. En conséquence, il interpelle le Gouvernement pour savoir si, compte tenu de la pause fiscale annoncée par celui-ci, il était envisagé que ce montant soit revalorisé afin d'améliorer le niveau de vie des ménages.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 14 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat