Réponse publiée le 14 juillet 2015

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces trois dernières années avec le recrutement, en 2015, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). Au niveau national, 104 648 élèves en situation de handicap ont reçu une prescription d'aide humaine individuelle ou mutualisée en moyenne sur l'année scolaire 2013-2014. Sur cette période, 97 897 élèves en moyenne ont bénéficié d'un accompagnement, soit 94 % des élèves bénéficiant d'une prescription de la part des MDPH. A la rentrée 2014, les moyens mobilisés au niveau national étaient de 69 000 accompagnants, soit 41 400 équivalents temps plein. Ces moyens permettaient d'accompagner 109 100 élèves. Au 31 décembre 2014, il restait 7 483 élèves en attente d'accompagnement, ce qui correspond le plus souvent au temps nécessaire au recrutement effectif après la notification des MDPH. En outre, une mesure législative a été introduite pour déroger à la durée maximale d'engagement (6 ans) et ainsi donner la possibilité d'accéder à un CDI. Ainsi, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif via le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Une formation d'adaptation à l'emploi est notamment proposée aux personnes en contrats aidés accompagnant les élèves en situation de handicap. D'une durée de 60 heures, elle est mise en oeuvre principalement par les équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés. Afin d'accompagner les équipes, des ressources, conçues et réalisées par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignement adaptés (INSHEA) sous la forme de 20 modules de 3 heures correspondant aux compétences attendues chez ces personnels, ont été mises à disposition des académies en janvier 2014. En outre, une formation d'insertion professionnelle d'une durée de 60 heures sur deux ans, soit 30 heures par an, est réalisée par le réseau des GRETA. Le ministère développe également des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.