Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En effet, il souhaiterait connaître, depuis 2007 et pour chaque année suivante, le nombre de personnes bénéficiant de l'allocation d'éducation spécialisée au niveau national ainsi que son taux d'évolution.

Réponse publiée le 17 mars 2015

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation familiale de sécurité sociale versée, sans condition de ressources, aux parents d'un enfant de moins de 20 ans ayant un handicap entraînant une incapacité permanente de plus de 80 % ou entre 50 et 79 % si l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile. Elle comprend une allocation de base liée à l'existence du handicap (129,99 €) qui peut s'accompagner de l'attribution d'un complément destiné à compenser les surcoûts et les pertes des familles, liés au handicap de l'enfant. La réforme du 1er avril 2002 a porté de trois à six le nombre des compléments versés pour prendre en compte les différences de situations rencontrées par les familles et une meilleure prise en compte du handicap dans la vie des familles. On comptait 164 703 familles et 173 305 enfants bénéficiaires en 2007, 172 247 familles et 181 745 enfants bénéficiaires en 2008, 180 852 familles et 191 100 enfants bénéficiaires en 2009, 189 387 familles et 200 655 enfants en 2010, 198 537 familles et 210 327 enfants en 2011. Fin décembre 2012, on comptait 211 421 familles et 224 280 enfants tous régimes confondus (dernières données disponibles) pour un coût de 773,3 millions d'euros (soit + 28 % depuis 2007 et + 69 % depuis 2002). 58 % des enfants bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sans complément et 42 % des enfants de l'AEEH avec un complément. 85 % de ces enfants bénéficient des 2e , 3e ou 4e complément. Les effectifs d'enfants ont progressé de + 29,4 % entre 2007 et 2012 et de 6,6 % entre 2011 et 2012. Le taux moyen annuel de progression des enfants bénéficiaires est de 5,2 %. 222440 familles ont bénéficié de l'AEEH en 2013 pour un coût total de 782,02 M€ (nombre d'enfants non disponibles à cette date), soit une progression de 5,2 % familles bénéficiaires entre 2012 et 2013.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Handicapés et lutte contre l'exclusion

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 17 mars 2015

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