Réponse publiée le 23 août 2016

Le ministère de la justice porte une attention particulière à la question de la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil, dont il connaît les contraintes. A la différence de la situation de la plupart des Etats européens voisins, il n'existe pas, en droit français, de procédure législative ou règlementaire spécifique permettant la modification de la mention du sexe à l'état civil. Le processus de changement d'état civil des personnes transsexuelles est le fruit d'une construction jurisprudentielle ancienne, fondée sur deux arrêts rendus le 11 décembre 1992 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme le 25 mars 1992. Le changement de la mention du sexe est en pratique autorisé sur le fondement de l'article 99 du code civil, relatif à la rectification des actes de l'état civil, lorsque le requérant établit, selon la formulation retenue par la Cour de cassation, "la réalité du syndrome transsexuel […] ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence" (1ère chambre civile, 7 juin 2012 et 13 février 2013). Cette construction jurisprudentielle est source d'insécurité juridique et peut s'avérer, en termes procéduraux, lourde pour les requérants. Elle appelle la définition en droit français d'un cadre procédural spécifique et allégé, qui ne saurait se dispenser du recours à une décision exclusivement judiciaire, l'identité sexuelle étant une composante de l'état des personnes soumis au principe d'ordre public d'indisponibilité. L'avis rendu par la CNCDH le 27 juin 2013 ainsi que le rapport du commissaire européen aux droits de l'homme en date d'octobre 2009 et les différentes propositions de loi déposées sur ce sujet ont conduit à ce qu'il soit prévu dans le cadre de du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, une évolution significative de notre droit interne afin de définir un nouveau cadre légal procédural spécifique et allégé, respectueux d'un juste équilibre entre, d'une part, les exigences conventionnelles, relatives à la protection du droit à l'identité et à la vie privée des personnes concernées, et, d'autre part, le principe de l'indisponibilité de l'état, lequel ne peut, en tout état de cause, faire de la procédure de changement de sexe, une procédure reposant sur une simple déclaration des intéressés. Il est en particulier proposé de clarifier la place des exigences médicales aujourd'hui discutée en jurisprudence afin que celles-ci ne puissent conduire le juge à rejeter une demande, ce qui constitue une évolution fondamentale du droit français.