Réponse publiée le 23 juillet 2013

L'attention de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion est appelée sur l'inflation des prix constatée sur le marché des matériels de compensation du handicap, en particulier sur les véhicules pour handicapés. Trois sources de financement peuvent être mobilisées pour faciliter la prise en charge des matériels de compensation du handicap, appelés aussi « aides techniques » : l'assurance maladie, la prestation de compensation du handicap (PCH), et les fonds départementaux de compensation du handicap. Ils peuvent intervenir conjointement. Conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Ce montant peut être majoré pour certaines aides techniques, lorsque le tarif de la PCH est supérieur à 3 000 € (par exemple pour les fauteuils électriques). Par ailleurs, dans chaque département est mis en place un fonds de compensation chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la PCH (article L. 146-5 du CASF). Si les règlements intérieurs de ces fonds prévoient des modalités d'attribution variés, ils laissent en moyenne un reste à charge de 0 à 20 % pour l'usager. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) mène une mission sur la politique des aides techniques en direction des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Son objectif est d'étudier les modalités de prise en charge et d'acquisition pour ces publics dès lors qu'ils vivent à leur domicile. Ses conclusions permettront d'éclairer le Gouvernement sur des pistes éventuelles de réforme.