Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la révision foncière des valeurs locatives des locaux commerciaux. Devant initialement être appliquée en 2016, cette réforme suscite de vives inquiétudes de la part des élus locaux et des petites entreprises artisanales et commerciales. L'objectif de cette réforme est d'adapter le mode de détermination de ces valeurs locatives, qui servent de base aux impôts locaux, inchangé depuis le 1er janvier 1970. Or, au vu des simulations réalisées par les commissions départementales, cette révision aurait pour conséquence une augmentation très forte des impôts locaux pour les petits commerces de centre-ville et un allègement très important de ces impôts pour les grandes surfaces situées en périphérie des villes. Aussi, compte tenu de l'inquiétude grandissante des élus locaux et des commerçants et alors que l'application de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels a été repoussée au 1er janvier 2017, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir une réforme plus équitable et ainsi préserver les petits commerces de proximité.