Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet de l'encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a prévu un encadrement des loyers pour les secteurs où existe une tension particulière entre l'offre et la demande en logements locatifs. Mais, force est de constater que depuis la loi ALUR, le marché souffre de l'absence des investisseurs qui se sont détournés des petites surfaces pour des raisons d'incertitude, dont l'encadrement des loyers fait partie. Or il est nécessaire de ne pas perdre la confiance des investisseurs, qui comptent aussi des particuliers. C'est pour cette raison que des élus, socialistes pour certains, qui ont bien compris les effets pervers de la mesure, s'en agacent, allant jusqu'à la qualifier de posture politicienne. En effet, après que la maire socialiste de Lille, Martine Aubry, a réclamé l'application de cette mesure dans sa ville, des élus locaux de la région parisienne en ont fait de même. Ce qui n'a pas été sans soulever les plaintes d'autres élus, dont le sénateur-maire socialiste d'Alfortville, qui a déclaré « que depuis la loi ALUR, les carnets de commande sont à l'arrêt ». Autrement dit, cette mesure qui ne fait déjà pas l'unanimité, divise sur les bancs de la majorité. Dans les communes de France où la demande en logement locatif est la plus forte, la menace de l'application de cette mesure fait fuir les investisseurs et ne permet pas de relancer la production de logements. Parler de son extension à la ville de Lille moins d'un an après sa mise en place expérimentale à Paris laisse penser que vitesse et précipitation ont été confondues. Aussi, souhaiterait-il savoir ce que pense le Gouvernement des effets pervers de cette mesure qui menace pas moins de 1 150 communes sans apparaître comme une solution opportune à la crise du logement.