Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destiné à assurer une compensation salariale pour l'emploi de personnes lourdement handicapées en milieu ordinaire de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié permet à l'employeur de bénéficier soit d'une aide à l'emploi versée par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) soit d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, s'il y est assujetti. Au regard du code du travail, une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail. Elle peut donc bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Toutefois, les aides précitées liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas cumulables avec celles dédiées aux entreprises adaptées (aide au poste et subvention spécifique). Seuls les travailleurs handicapés qui n'ont pas donné lieu au versement d'aides au poste peuvent donc ouvrir droit à l'attribution d'aides au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce principe a été rappelé à l'AGEFIPH qui est responsable de l'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap depuis le 1er juillet 2011. La mise en oeuvre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par l'AGEFIPH fait l'objet d'un suivi attentif. L'AGEFIPH rend compte à l'Etat de cette mise en oeuvre et du taux d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ainsi, au cours de la première année du transfert, 2580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.