Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe de mouillage des bateaux de plaisance. L'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale de l'article 18 du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permet en effet aux collectivités ou établissements publics compétents sur le territoire concerné d'instaurer une redevance sur les mouillages effectués dans les aires marines protégées. Ainsi 24 % des eaux métropolitaines et 50 % des eaux corses seraient concernées par cet impôt. La mise en place de cette taxe (20 € par mètre) risque de mettre en grande difficulté la filière nautique française et ses emplois mais aussi de pénaliser durement les plaisanciers, propriétaires de petits bateaux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et avoir des précisions quant au périmètre.