Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés pour les personnes âgées à souscrire un contrat d'assurance pour anticiper un risque de dépendance. Si les contrats peuvent permettre de définir un montant à l'avance, le risque de dépendance est difficile à évaluer avec notamment la distinction entre dépendance partielle et dépendance lourde. La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) avait lancé en 2013 un label « GAD-assurance-dépendance » pour harmoniser les offres existantes. Lorsqu'une personne âgée entre dans un état de dépendance, son état de santé ne s'améliorera pas. La difficulté vient du fait de la non prise en compte de la dépendance partielle par un certain nombre de compagnies d'assurance. Il aimerait savoir si la définition de la dépendance partielle pouvait être précisée dans le cadre de la stratégie nationale de santé afin de permettre à ce qu'elle soit prise en charge plus rapidement par les compagnies d'assurance.