Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la non-reconduction du crédit d'impôt pour congé des agriculteurs, mis en place en 2006 par la loi d'orientation agricole et qui permet de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année, et 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2011. Il souhaite connaître les intentions du ministre et les raisons pour lesquelles le projet de loi de finances pour 2013 ne prévoit pas la reconduction d'un tel dispositif essentiel contribuant à l'attractivité du métier et favorisant l'installation et la transmission des exploitations. Cette mesure génère plus de 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural, et constitue une avancée sociale indéniable pour cette profession prenante, faite d'astreintes et de contraintes qui mérite toute l'attention des pouvoirs publics.