Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès aux aides à l'installation pour les agriculteurs. Le règlement de l'Union européenne n° 1305-2013 impose désormais un seuil plancher et un seuil plafond pour l'accès des exploitations agricoles aux aides à l'installation. Le seuil plancher est fixé à 10 000 euros tandis que le seuil plafond est de 1 200 000 euros. Si le fléchage des aides attribuées apparaît de prime abord comme un objectif louable en termes d'équité, il n'en menace pas moins la pérennité de plusieurs exploitations nouvellement installées et qui, précisément, comptaient sur ce soutien financier. De plus, le nouveau critère de sélection établi par le Gouvernement ne prend pas suffisamment en compte le statut des exploitations sociétaires (GAEC, EARL et SCEA). Les aides à l'installation jouent un rôle crucial auprès des agriculteurs. Nécessaires à la mise en œuvre de projets économiques durables, elles permettent également d'assurer le renouvellement des exploitations, de maintenir une population rurale dans des zones parfois isolées et de répondre aux attentes des consommateurs. Alors que le Gouvernement semblait faire de l'installation des jeunes agriculteurs une de ses priorités, il lui demande quelles solutions il entend proposer pour améliorer ce soutien.