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Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions votées dans la loi 2014- 344 relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » dans un souci de plus grande justice sociale et de protection des consommateurs en matière de « délégation d'assurance » pour les emprunteurs. Cette loi a donné lieu à ce jour à plusieurs décrets d'application. Cependant dans l'attente de publication du décret concernant la nouvelle présentation de la fiche d'information précontractuelle, il lui demande si le Gouvernement peut rendre public le nom de la structure de contrôle qui va s'attacher à faire respecter la loi en matière de délégation d'assurance.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 21 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat