Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. En effet, le cas des véhicules de collection en cours de restauration n'a pas été pris en compte avec la suppression de la possibilité d'obtenir une carte grise de véhicule non-roulant. Or il faut rappeler que beaucoup de véhicules de collection nécessitent d'être remis en état avant de pouvoir rouler et que parfois pendant ce laps de temps, ils peuvent changer de propriétaire. Aussi, la carte grise véhicule non-roulant avait son utilité. Dès lors, puisque l'article 14 de l'arrêté prévoit la possibilité d'une remise en circulation sous certaines conditions, il serait parfaitement possible à cet article d'ajouter un c) prévoyant une dérogation tel que rédigée : « À titre dérogatoire, pour les véhicules anciens en cours de restauration, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation « véhicule de collection » ou lorsque le propriétaire du véhicule souhaite obtenir un certificat d'immatriculation « véhicule de collection », il peut demander à ce qu'il lui soit délivré un certificat d'immatriculation « véhicule de collection non roulant ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ledit article cité ou d'apporter toute mesure utile permettant aux propriétaires de véhicules de collection d'obtenir un certificat d'immatriculation « véhicule de collection non roulant ».